DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE

La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements sont soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.

DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE

*ATTENTION* Ce formulaire est à envoyer au minimum 15 jours avant la manifestation. Toute demande incomplète ou hors délai ne pourra pas être traitée. Le service instructeur vous informera de la mise à disposition de l'arrêté sur la plateforme de téléchargement.

  • DÉCLARANT

    Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13939*01 n renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée votre demande sera envoyée au service instructeur

  • Caractéristiques de la vente au déballage

  • En cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce
    Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA

  • Engagement du déclarant

    Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration : , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
  • Format de date :JJ slash MM slash AAAA

  • Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

  • Protection des données

    La confidentialité et la sécurisation des informations et données personnelles sont nos premières priorités. Le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai dernier (RGPD) renforce les droits de chacun. Nous vous informons que nous utilisons et conservons les données conformément à la réglementation en vigueur. Nous nous engageons à préserver la confidentialité et à maintenir un niveau de protection élevé de l’ensemble des données. Le traitement des données est soumis au consentement de la personne et nous mettons tout en œuvre afin d’être en conformité avec la réglementation. Conformément au RGPD, toute personne peut retirer son consentement et bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données. Pour exercer le droit d'accès, vous pouvez utiliser ce lien https://www.ville-chantonnay.fr/systeme/gestion-des-donnees-personnelles/ Nous vous remercions de votre attention et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Partager cette page sur :