Retrouvez les tous les compte-rendu des Conseils municipaux depuis janvier 2014 et les actes administratifs dématérialisés depuis le 1er juillet 2022.

Dématérialisation des actes administratifs : ce qui change depuis le 1er juillet 2022.

L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 portant sur la réforme de la publicité des actes des collectivités sont entrés en application depuis le 1er juillet 2022. Cela conduit les collectivités territoriales à publier de manière électronique leurs actes (arrêtés et décisions, délibérations, procès-verbaux des conseils municipaux, convocations) pour les rendre exécutoires. Cette nouvelle publicité intervient en lieu et place de l’affichage papier.