Débit de boissons temporaire

Vous êtes une association et vous souhaitez obtenir une autorisation d’ouverture de buvette temporaire pour votre manifestation qui se déroulera sur la ville de Chantonnay. L'ouverture est soumise à l’autorisation du Maire.

Elle est accordée que si vous remplissez l’ensemble des conditions :

  • Solliciter au minimum 15 jours avant la manifestation et par le biais du formulaire en ligne une demande d’autorisation d’ouverture de buvette temporaire. 
  • Les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (elles appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons),

Attention !  Vous ne pouvez formuler une autorisation que pour un certain nombre d’événements par an :

  • 5 fois par an pour les associations organisant des événements,
  • 10 fois par an pour les associations sportives agréées par le ministère des Sports souhaitant mettre en place une buvette au sein d’une enceinte sportive (la durée de la buvette étant limitée à 48 heures),

Les buvettes permanentes proposant des boissons alcoolisées sont interdites.

Pour plus d’informations sur cette démarche, vous pouvez également consulter le site officiel www.service-public.fr 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉBIT DE BOISSONS A COMPLETER

*ATTENTION* Ce formulaire est à envoyer au minimum 15 jours avant la manifestation. Toute demande incomplète ou hors délai ne pourra pas être traitée. Le service instructeur vous informera de la mise à disposition de l'arrêté sur la plateforme de téléchargement. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation particulière pour les débits de boissons sans alcool.

  • DEMANDE DE DÉBIT DE BOISSONS

  • MANIFESTATION

  • Date(s) de la manifestation

  • :
  • :
  • Sollicite l’autorisation d’établir un débit de boissons temporaire de :
  • Déposer les fichiers ici ou
  • Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et pouvez y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes : La foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique Elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire Elle a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commu
    Déposer les fichiers ici ou

  • Protection des données

    La confidentialité et la sécurisation des informations et données personnelles sont nos premières priorités. Le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai dernier (RGPD) renforce les droits de chacun. Nous vous informons que nous utilisons et conservons les données conformément à la réglementation en vigueur. Nous nous engageons à préserver la confidentialité et à maintenir un niveau de protection élevé de l’ensemble des données. Le traitement des données est soumis au consentement de la personne et nous mettons tout en œuvre afin d’être en conformité avec la réglementation. Conformément au RGPD, toute personne peut retirer son consentement et bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données. Pour exercer le droit d'accès, vous pouvez utiliser ce lien https://www.ville-chantonnay.fr/systeme/gestion-des-donnees-personnelles/ Nous vous remercions de votre attention et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

 

 

DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE Buvette TEMPORAIRE dans une foire ou une exposition

Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et pouvez y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes :

  • La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique
  • Elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
  • Elle a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.

Zones protégées

En application de l’article L.3335-1 du Code de la Santé Publique et de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2020 aucun débit de boissons temporaire de 3ᵉ catégorie, à consommer sur place, ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :

1° Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;

2° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;

3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Protection des mineurs – interdiction de vente d’alcool

Il est interdit d’offrir de l’alcool à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

La personne qui délivre la boisson doit exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leur parent ou d’un majeur responsable.

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART.L. 3342-1, L. 3342-3, L.3353-3.

 

Tous les établissements de la ville sont dotés de l’affichage réglementaire la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d’alcool aux moins de 18 ans) 

Incidences fiscales

 

L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • Dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
  • Ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.

Vous devez également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.

Règlementation générale

  • Code de la santé publique (articles L3321-1 à L3355-8 et R3322-1 à R3355-1)
  • Code de la sécurité intérieure (articles L331-1 à L334-2 et R332-1 à R333-1)
  • Arrêté préfectoral n°22/CAB/940 du 23 décembre 2022 portant réglementation de la police générale des débits de boissons 

 

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